Conditions générales d’utilisation de Pharmea
Version de travail 0.2 — 18 septembre 2026 — Exploitant déclaré : YDIATIC. Pays de lancement : Burkina Faso. Contact confidentialité : isidore@kabore.xyz.
Modèle à compléter et faire vérifier dans chaque pays avant publication. La consultation de cette version de recette ne constitue pas une acceptation contractuelle. Les fonctionnalités annoncées comme futures ne sont pas encore disponibles. Les coordonnées, durées, formalités nationales et responsabilités contractuelles doivent être renseignées avant mise en service réelle.
1. Éditeur, pharmacie et contacts
Pharmea est une solution de gestion et de mise en relation entre une pharmacie et ses clients, exploitée sous le nom YDIATIC. Dénomination juridique complète, forme sociale, immatriculation, siège, pays d’établissement, représentant, adresse de réclamation, hébergeur et autres coordonnées légales : à compléter. Contact confidentialité : isidore@kabore.xyz. Le nom commercial seul ne remplace pas ces mentions.
La pharmacie sélectionnée est identifiée dans le service avec son nom, son adresse, son contact et les références professionnelles nécessaires dans son pays. Elle reste responsable de la validation pharmaceutique, de la vente, de la délivrance et de la relation avec l’assureur. YDIATIC assure les prestations numériques prévues au contrat. Cette répartition ne supprime aucune responsabilité imposée par la loi à l’un ou l’autre acteur.
2. Objet et documents applicables
Les présentes conditions encadrent l’accès à l’application Android/iOS et aux fonctionnalités correspondantes de la plateforme. Elles sont complétées par la politique de confidentialité, les conditions de vente de la pharmacie, le devis accepté et l’annexe du pays concerné. Le contrat professionnel YDIATIC–pharmacie précise la facturation et les obligations de chaque partie.
En cas de contradiction, les règles impératives applicables prévalent. Une condition particulière doit être accessible avant l’engagement auquel elle se rapporte. L’acceptation des CGU n’autorise ni prospection commerciale automatique, ni réutilisation générale des données de santé.
3. Périmètre géographique et disponibilité
Le service ne peut être proposé dans un pays que lorsque les conditions professionnelles, réglementaires, techniques et contractuelles applicables ont été vérifiées. Le pays de la pharmacie et la devise de facturation sont affichés avant commande. Le déploiement dans plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest ne crée pas un régime juridique unique.
La recette actuelle utilise le FCFA/XOF et un serveur de réseau local. Elle ne constitue pas une prise en charge de toutes les monnaies, de paiements transfrontaliers ou de ventes de médicaments entre pays. Toute extension requiert des règles explicites de devise, arrondi, fiscalité, assurance, livraison et autorisation professionnelle.
4. Utilisateurs et comptes
Le profil client est rattaché à une fiche client existante dans la pharmacie. Son identifiant est CL suivi de huit chiffres, attribué selon une séquence globale. Le profil pharmacien porte PH suivi de six chiffres uniques. Une pharmacie peut disposer de dix comptes mobiles pharmaciens au maximum selon les règles du service. Ces identifiants ne constituent pas une preuve de qualification professionnelle.
Dans le fonctionnement actuellement prévu, le superadmin crée et administre les accès mobiles. Toute délégation future à la pharmacie sera encadrée par des droits explicites. Les utilisateurs web autorisés à traiter les ventes peuvent traiter les demandes mobiles de leur pharmacie sans disposer d’un compte PH supplémentaire.
Les comptes sont personnels. L’utilisateur protège son mot de passe, remplace le mot de passe temporaire, vérifie l’identité de sa pharmacie et signale immédiatement une utilisation suspecte. Il ne partage pas son compte. Aucun membre du support ne doit demander le mot de passe, le code secret Mobile Money ou un code de validation à usage unique.
5. Capacité et représentation
L’utilisation pour le compte d’un mineur ou d’une personne représentée doit reposer sur une habilitation valable et sur un parcours adapté au pays. La pharmacie vérifie les éléments nécessaires. En l’absence de parcours de représentation validé, il convient de contacter directement la pharmacie ; il ne faut pas créer un compte fictif ou transmettre les documents d’un tiers sans habilitation.
6. Demandes et ordonnances
Le client décrit les produits et quantités souhaités. Il peut joindre une ordonnance et, lorsqu’elle est pertinente, une pièce d’assurance. Il transmet des documents lisibles, authentiques, limités aux informations nécessaires. Les photos ne doivent pas comporter de données de tiers sans rapport avec la demande.
L’envoi d’une demande ne garantit ni disponibilité, ni réservation, ni délivrance. La pharmacie peut solliciter des compléments, vérifier les pièces, accepter totalement ou partiellement, ou refuser avec une explication appropriée. Toute substitution ou modification doit être examinée par un professionnel habilité et clairement présentée au client.
La mention « urgent » est une indication de priorité commerciale, sans garantie de délai. Pharmea n’est pas un service d’urgence médicale et ne doit pas retarder le recours aux services d’urgence compétents.
7. Devis, accord et réservation
Le devis précise les produits retenus, quantités, prix, majoration, prise en charge éventuelle et montant dû par le client. Le client peut accepter ou refuser. Une modification substantielle du devis impose un nouvel accord. Le système doit refuser une action fondée sur une version périmée de la demande.
Dans le parcours actuel, l’accord du client réserve les quantités disponibles. En cas d’indisponibilité au moment de cet accord, la pharmacie doit réexaminer la demande. Le délai de réservation et les modalités d’annulation sont indiqués par la pharmacie. Aucune libération automatique à une échéance non configurée n’est promise.
8. Prix et frais de service
Les frais appliqués à la demande sont affichés avant acceptation. Les taux sont paramétrables par le superadmin et peuvent différer d’une pharmacie à l’autre. Les valeurs de recette sont une majoration client de 10 % du montant des produits et une commission YDIATIC de 40 % de cette majoration. Ces valeurs ne constituent pas des taux immuables.
Exemple de calcul sans assurance : produits 10 000 FCFA ; majoration 1 000 FCFA ; total client 11 000 FCFA ; part YDIATIC 400 FCFA ; part de la majoration revenant à la pharmacie 600 FCFA. La commission n’est pas 40 % du total client et ne constitue pas un supplément ajouté une deuxième fois.
Avec une assurance validée de 8 000 FCFA, sur ce même exemple, le client doit 3 000 FCFA. La majoration reste calculée sur les produits avant assurance. Toute règle différente devra être présentée et acceptée. Les frais éventuellement prélevés par un opérateur de paiement doivent être distingués des frais Pharmea.
Les taux attachés au devis sont conservés pour cette opération. Une modification des paramètres ne doit pas modifier rétroactivement un devis accepté. La validité de la majoration pour les produits réglementés, son traitement fiscal et son affichage doivent être vérifiés dans chaque pays avant activation.
9. Paiement et acquittement
Après acceptation du devis, le client choisit un mode proposé : Orange Money, Moov Money ou paiement physique à la pharmacie dans la version actuelle. Les modes disponibles dépendent du pays et de la pharmacie.
Dans le parcours manuel actuel, le paiement Mobile Money est réalisé auprès du destinataire indiqué par la pharmacie. Le client déclare ensuite la référence. Cette référence ne prouve pas, à elle seule, que les fonds ont été reçus. La pharmacie vérifie le montant et la réception avant acquittement. Le choix « paiement sur place » ne marque pas la demande comme payée.
Aucun code secret ni mot de passe du portefeuille ne doit être transmis à Pharmea. YDIATIC n’est pas présenté comme dépositaire des fonds du client dans ce parcours. Toute intégration future d’un prestataire de paiement devra identifier ce prestataire, ses conditions et le fonctionnement réel des encaissements et remboursements.
10. Remise, clôture et justificatifs
La pharmacie remet les produits après vérification du paiement et des conditions de délivrance. Elle peut demander l’original de l’ordonnance, un justificatif de prise en charge ou une vérification d’identité proportionnée. Une photo n’emporte pas, à elle seule, autorisation de délivrance.
La clôture correspond à une remise effective. Elle enregistre la vente et la commission selon le parcours du service. Une notification, une capture d’écran ou un devis ne remplace pas un justificatif de vente ou un acquittement. Les modalités de livraison, si elles sont proposées ultérieurement, nécessiteront des conditions distinctes ; aucune livraison n’est garantie par cette version.
11. Annulations, retours et remboursements
Avant remise, l’utilisateur contacte la pharmacie pour l’annulation ou la correction d’une erreur. Le traitement dépend de l’état de la demande, du paiement, des produits et des règles locales. Les réservations libérées doivent être répercutées sur le stock.
La version actuelle prévoit une annulation et un remboursement intégral enregistrés par la pharmacie, avec régularisation de la vente, du stock et de la commission. L’enregistrement informatique d’un remboursement ne réalise pas automatiquement un transfert d’argent : la pharmacie vérifie le remboursement effectif, fournit sa référence et informe le client. Un remboursement partiel ou une modification après paiement ne doit pas être simulé au moyen d’une clôture inexacte.
Les conditions de retour des médicaments, les droits du consommateur et les délais de remboursement doivent être indiqués dans l’annexe nationale et les conditions de vente. Aucune clause générale « aucun remboursement » ne doit supprimer un droit impératif. Les corrections comptables doivent rester traçables.
12. Assurance
Le client communique uniquement les justificatifs nécessaires. La pharmacie contrôle la validité du contrat, l’identité du bénéficiaire, le montant pris en charge et les exigences de l’organisme. L’envoi d’une carte ne vaut pas accord de l’assureur.
Le devis distingue le montant des produits, la majoration, la part assurance et le reste à payer. Toute modification du reste à payer avant engagement est soumise au client. Une régularisation après vente ne permet pas de débiter automatiquement le client sans base contractuelle et information adéquates.
Les envois à un assureur doivent être limités au dossier concerné, réalisés par une personne habilitée et sécurisés. Un remboursement d’une vente assurée requiert aussi la régularisation de la créance ou de l’avoir auprès de l’assureur.
13. Notifications et communications — module à activer
Le module prévu distingue les notifications de suivi d’une demande, les informations de service YDIATIC et les messages événementiels d’une pharmacie. Le client ou le pharmacien consulte l’état faisant foi dans le service après authentification. Une notification peut être retardée, non reçue ou masquée par le téléphone ; elle n’est pas un dispositif d’alerte médicale garanti.
Les messages de fêtes, événements et promotion sont facultatifs et soumis à un choix distinct, révocable sans perte d’accès aux demandes. Les données médicales, les médicaments, l’assurance ou une pathologie supposée ne servent pas à sélectionner les destinataires. Refuser une permission système de notification ne vaut pas refus des CGU.
Les notifications visibles hors de l’application utilisent un texte générique. Le détail ne s’ouvre qu’après contrôle de la session et des droits. Les messages de mise à jour ne doivent pas demander un mot de passe, un code de paiement ou l’installation d’un fichier provenant d’un lien non vérifié.
14. Utilisation interdite des données
YDIATIC et les pharmacies s’interdisent de vendre ou louer les données clients, de constituer des fichiers publicitaires à partir des ordonnances, de profiler les personnes selon leur état de santé, de réidentifier des statistiques anonymisées ou d’utiliser les données clients pour entraîner des modèles d’IA. L’accès technique au serveur ne confère aucun droit d’exploitation commerciale des dossiers.
Sont également interdits la consultation par curiosité, les exports massifs injustifiés, le partage entre pharmacies sans fondement approprié, les captures destinées à un usage personnel, l’envoi à une messagerie non autorisée et la communication à un employeur ou assureur hors du dossier et des règles applicables. Les demandes légales d’une autorité sont examinées, limitées et tracées.
Ces obligations doivent être reprises dans les contrats, habilitations et consignes internes ; elles ne peuvent être garanties par une simple case d’acceptation.
15. Disponibilité, sécurité et assistance
YDIATIC organise la maintenance, les sauvegardes et la gestion des incidents selon le contrat professionnel. Le service peut être suspendu pour maintenance, incident, fraude ou risque identifié. Les opérations en cours et moyens alternatifs de contact sont traités avec la pharmacie.
Aucune disponibilité permanente, absence absolue de faille ou irréversibilité de toute suppression n’est promise. Les objectifs de disponibilité, délais d’assistance et reprise sont à définir dans le contrat de service. Une panne ne justifie pas un double paiement : vérifier l’état de la demande avant de recommencer.
16. Suspension et fermeture du compte
Les accès peuvent être suspendus ou retirés selon des motifs documentés : demande de l’utilisateur, fin d’habilitation, sécurité, fraude avérée ou obligation légale. Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, l’utilisateur reçoit une explication et un moyen de contestation.
La fermeture d’un accès ne supprime pas automatiquement les ventes, justificatifs ou preuves à conserver légalement. Les données sans motif de conservation sont supprimées ou anonymisées selon la politique publiée. Les demandes et remboursements en cours doivent être régularisés.
17. Propriété intellectuelle et documents transmis
Les marques, logos, interfaces et logiciels restent protégés au bénéfice de leurs titulaires. Le droit d’usage accordé est limité à l’utilisation du service. Le client conserve ses droits sur les documents transmis ; il accorde seulement les permissions techniques nécessaires au traitement de sa demande et à sa conservation justifiée. Aucun droit général de revente ou d’entraînement d’IA n’en découle.
18. Responsabilités et réclamations
Chaque partie répond de ses obligations et de ses fautes dans les limites permises par le droit applicable. Les CGU n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées. Le client signale une erreur de commande ou de paiement à la pharmacie ; une difficulté technique ou liée aux données peut être adressée à YDIATIC via les contacts publiés.
Une réclamation est enregistrée et fait l’objet d’une réponse motivée dans le délai applicable. Les recours auprès des autorités, juridictions ou organismes de médiation compétents restent ouverts. Aucun tribunal unique ni droit national exclusif n’est imposé avant définition du siège et des pays d’exploitation.
19. Évolution et preuve d’acceptation
Chaque version publiée possède une date d’entrée en vigueur et reste consultable. L’utilisateur est informé des changements significatifs. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque nécessaire, sans transformer le silence en consentement commercial.
Le mécanisme cible conserve la version, son empreinte, l’identité du compte, la date serveur, le pays applicable et le contexte d’acceptation. Il ne doit pas enregistrer une acceptation à la simple ouverture de la page. Dans le présent lot documentaire de recette, ce mécanisme n’est pas encore implémenté.
20. Mise en service
Avant publication : compléter l’identité YDIATIC, les contacts, les pays, les règles de vente, les durées et les sous-traitants ; faire correspondre le texte à la configuration effective ; faire vérifier le modèle par un conseil local pour chaque pays. Le lancement prévu concerne le Burkina Faso ; les autres pays ne sont pas activés par ce document. La version finale et les conditions de la pharmacie doivent être accessibles avant engagement et pendant toute l’utilisation.